Chapitre II. La méconnaissance des normes supérieures de droit international [in Titre II. La responsabilité du pouvoir exécutif]

Simonart, H. (1991). Chapitre II. La méconnaissance des normes supérieures de droit international [in Titre II. La responsabilité du pouvoir exécutif]. In Maussion, France ; Université catholique de Louvain ; Fagnart, Jean-Luc ; Glansdorff, François (eds.) (ed.), La responsabilité des pouvoirs publics [Actes du colloque interuniversitaire organisé les 14 et 15 mars 1991 par les Facultés de droit de l’UCL et de l’ULB] (p. p. 343-359). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/32010