Jurisprudence Antigone : application en matière civile ?

Arnould, Amaury
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2022, n° 117, p. 2 (2022)

Files

JurisprudenceAntigoneapplicationenmatièrecivile.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 173.83 KB
Download

Details

Authors
  • Arnould, AmauryUSL-B
    Author
Abstract
Certaines juridictions du travail refusaient d’appliquer la jurisprudence Antigone(arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2003)en matière civile en prétendant que la Cour de cassation en aurait limité l’application aux litiges de droit de la sécurité sociale impliquant des infractions pénales, ainsi qu’au contentieux pénal.
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Arnould, A. (2022). Jurisprudence Antigone : application en matière civile ? Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(117), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/166468 (Original work published 2022)