La date d’admissibilité aux modalités d’exécution extra muros de la peine : une question pour le tribunal de l’application des peines
(2015) Journal des tribunaux — Vol. 2015, n° 6623, p. 781 (2015)
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Beernaert, M.-A. (2015). La date d’admissibilité aux modalités d’exécution extra muros de la peine : une question pour le tribunal de l’application des peines. Journal des tribunaux, 2015(6623), 781. https://hdl.handle.net/2078.5/187065 (Original work published 2015)