L'inamovibilité des magistrats du siège en Belgique : un principe constitutionnel malmené (1845-1867)
(2008) Histoire du droit et de la justice : une nouvelle génération de recherches — Location: Université catholique de Louvain (10.December.2008)
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- Cette contribution étudie l’introduction en droit belge du principe de mise à la retraite des magistrats à un âge déterminé. Jusqu’à la loi du 25 juillet 1867 qui consacre ce principe, ce dernier se heurtait systématiquement à l’article 100 de la Constitution qui porte que les juges sont « nommés à vie ». L’article analyse les raisons de l’évolution qui s’est opérée dans l’interprétation de cette disposition constitutionnelle qui représente une garantie fondamentale de l’indépendance de la magistrature. A côté de raisons politiques – les nombreuses nominations engendrées par l’application de la loi -, il semble que le monde politique ait voulu, d’une part, remédier au vieillissement problématique des cadres supérieurs de la magistrature et, d’autre part, sanctionner le pouvoir judiciaire qui refusait d’appliquer une loi du 20 mai 1845 permettant de mettre à la retraite un magistrat du siège devenu incapable d’exercer ses fonctions.
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Muller, F. (2008). L’inamovibilité des magistrats du siège en Belgique : un principe constitutionnel malmené (1845-1867). Histoire du droit et de la justice. Une nouvelle génération de recherches / Justitie- en rechts- geschiedenis. Een nieuwe onderzoeksgeneratie, p. 61-73. https://hdl.handle.net/2078.5/186218