Le principe de proportionnalité des sanctions répressives dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes

van de Kerchove, M., & Tulkens, F. (2009). Le principe de proportionnalité des sanctions répressives dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. In Loyauté, justice et vérité. Liber amicorum Henri-D. Bosly (p. p. 387-397). La Charte. https://hdl.handle.net/2078.5/199356