La Cour d'arbitrage et l'article 191 de la Constitution, observations sous C.A., arrêt n° 61/94 du 14 juillet 1994
(1995) Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles — n° 35, p. 1411-1418 (1995)
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- SOMMAIRE : I. L'arrêt du 14 juillet 1994 et son contexte / II. L'arrêt du 14 juillet 1994 et son contenu / III. L'arrêt du 14 juillet 1994 et ses effets
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Renders, D. (1995). La Cour d’arbitrage et l’article 191 de la Constitution, observations sous C.A., arrêt n° 61/94 du 14 juillet 1994. Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 35, 1411-1418. https://hdl.handle.net/2078.5/205578 (Original work published 1995)