Belgique [in "Le juge constitutionnel et l'équilibre des finances publiques" - XXVIIIe Table ronde internationale des 14 et 15 septembre 2012 (Aix-en-Provence)]
(2013) Annuaire International de Justice Constitutionnelle — Vol. 28, p. 127-156 (2012)
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- Le présent rapport a pour objet principal l’examen des bases constitutionnelles des finances publiques en Belgique. Quelles dispositions constitutionnelles leur sont consacrées ou pourraient à l’avenir leur être consacrées? Quelle place la Cour constitutionnelle leur réserve-t-elle dans la jurisprudence constitutionnelle?
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Citations
Verdussen, M., Wattier, S., & Maniscalco, L. (2013). Belgique [in “Le juge constitutionnel et l’équilibre des finances publiques” - XXVIIIe Table ronde internationale des 14 et 15 septembre 2012 (Aix-en-Provence)]. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 28, 127-156. https://doi.org/10.3406/aijc.2013.2121 (Original work published 2012)