Constitutionnalité d'une visite domiciliaire autorisée par un juge en dehors du contexte d'une instruction judiciaire : censure du régime instauré par la législation environnementale wallonn
(2023) Journal des Tribunaux. Dossiers — p. 576-580 (2023)
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Giacometti, M., Ceci, L., Polet, K., & et al. (2023). Constitutionnalité d’une visite domiciliaire autorisée par un juge en dehors du contexte d’une instruction judiciaire : censure du régime instauré par la législation environnementale wallonn. Journal des Tribunaux. Dossiers, 576-580. https://hdl.handle.net/2078.5/216592 (Original work published 2023)