Le juge des saisies, le Conseil de sécurité et l'immunité d'exécution restreinte des Etats étrangers, observations sous Civ. Bruxelles (saisies), 27 septembre 1995 et Civ. Bruxelles (saisies), 9 mars 1995

(1995) Journal des tribunaux — n° 5768, p. 568-572 (1995)

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d’Argent, P. (1995). Le juge des saisies, le Conseil de sécurité et l’immunité d’exécution restreinte des Etats étrangers, observations sous Civ. Bruxelles (saisies), 27 septembre 1995 et Civ. Bruxelles (saisies), 9 mars 1995. Journal des tribunaux, 5768, 568-572. https://hdl.handle.net/2078.5/260860 (Original work published 1995)