La nullité d’un contrat d’entreprise pour défaut d’accès à la profession : quelques précisions dans un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2022
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, n° 139, p. 3 (2023)
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- Tout contrat d’entreprise conclu par un entrepreneur qui ne dispose pas de l’accès à la profession est frappé de nullité absolue. L’arrêt commenté vient apporter quelques précisions sur la question.
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Defosse marie. (2023). La nullité d’un contrat d’entreprise pour défaut d’accès à la profession : quelques précisions dans un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2022. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2023(139), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/164073 (Original work published 2023)