La justice constitutionnelle en Belgique et le recours des particuliers
(1990) Revue française de droit constitutionnel — n° 4, p. 676-678 (1990)
Files
1990DelpéréeF.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 816.37 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Selon l’article 107ter de la Constitution, tel qu’il a été modifié sur ce point le 15 juillet 1988, la Cour d’arbitrage « peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d’un intérêt ou à titre préjudiciel par toute juridiction », afin de faire respecter, par les lois, décrets et ordonnances, les prescriptions relatives à la répartition des compétence au sein de l’Etat fédéral ainsi que trois dispositions de la Constitution : l’article 6, qui consacre le principe d’égalité, l’article 6bis, qui interdit les discriminations, l’article 17 qui garantit la liberté de l’enseignement. – La loi spéciale du 6 janvier1 989 sur la Cour d’arbitrage précise les modalités de ces diverses saisines.
- Affiliations
Citations
Delpérée, F. (1990). La justice constitutionnelle en Belgique et le recours des particuliers. Revue française de droit constitutionnel, 4, 676-678. https://hdl.handle.net/2078.5/31101 (Original work published 1990)