La séparation des fonctions d'instruction et de poursuite dans la procédure pénale militaire , note sous Cour européenne des droits de l'homme, 26 mai 1988, Aff. n° 1119871124/175 et Commission européenne des droits de l'homme, Décision du 8 septembre 1988

Verdussen, M. (1989). La séparation des fonctions d’instruction et de poursuite dans la procédure pénale militaire , note sous Cour européenne des droits de l’homme, 26 mai 1988, Aff. n° 1119871124/175 et Commission européenne des droits de l’homme, Décision du 8 septembre 1988. Journal des tribunaux, 5521(33), 605. https://hdl.handle.net/2078.5/31926 (Original work published 1989)