"La procéduralisation du droit. Propositions institutionnelles"
(1997)
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- Rapport présenté dans le cadre de la commission "Gouvernance et Union européenne" des Journées d'études juridiques Jean Dabin, les 16 et 17 octobre 1997
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De Schutter, O. (1997). “La procéduralisation du droit. Propositions institutionnelles”. https://hdl.handle.net/2078.5/41265