La responsabilité du fait des actes du service public dans la justice : éléments de droit comparé et perspectives de lege ferenda
(1991) La responsabilité des pouvoirs public — p. 413, published
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Marchal, G. (1991). La responsabilité du fait des actes du service public dans la justice : éléments de droit comparé et perspectives de lege ferenda. In La responsabilité des pouvoirs public (p. p. 413). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/149595