Extinction d'une dette par compensation ou par confusion - Articles 14 et 15 de la L.S.F. - Mise en gage de toutes les créances actuelles et futures - Paiement intervenu sur le compte d'une société faillie - Ne donne pas naissance à une créance dans le chef de la banque - Pas de confusion (obs.Comm. Liège, 13 janvier 2012)

Philippe, Denis

Extinction d'une dette par compensation ou par confusion - Articles 14 et 15 de la L.S.F. - Mise en gage de toutes les créances actuelles et futures - Paiement intervenu sur le compte d'une société faillie - Ne donne pas naissance à une créance dans le chef de la banque - Pas de confusion (obs.Comm. Liège, 13 janvier 2012)

Philippe, Denis

(2013) Revue internationale du droit des affaires — n° 105-106, p. 125 (2013)

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Philippe, DenisUCLouvain
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Philippe, D. (2013). Extinction d’une dette par compensation ou par confusion - Articles 14 et 15 de la L.S.F. - Mise en gage de toutes les créances actuelles et futures - Paiement intervenu sur le compte d’une société faillie - Ne donne pas naissance à une créance dans le chef de la banque - Pas de confusion (obs.Comm. Liège, 13 janvier 2012). Revue internationale du droit des affaires, 105-106, 125. https://hdl.handle.net/2078.5/207511 (Original work published 2013)