Le clôtage et la bornure
(2022) Forum de l’immobilier — Vol. 2022, n° 46, p. 8 (2022)
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- Bien souvent, un conflit de voisinage fait surgir la question de la limite entre les fonds : haie, clôture, piquets, treillis et enfin bornes ! Le nouveau texte consacre le droit de propriété « par en haut et par en bas » (il s’agit de l’étendue verticale) et « sur la gauche et sur la droite » (il s’agit de l’étendue horizontale). À ce titre sont organisés le bornage et la clôture.
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Defraiteur, V. (2022). Le clôtage et la bornure. Forum de l’immobilier, 2022(46), 8. https://hdl.handle.net/2078.5/165109 (Original work published 2022)