La nullité du bail d’habitation : une sanction encore réellement appliquée en cas d’insalubrité ?
(2023) Jurim Pratique : revue pratique de l’immobilier — Vol. 2, n° 2, p. 85 (2023)
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- Note d'arrêt sous Cass. (1e ch.), 6 janvier 2022, C.21.0089.N
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Dubray, L. (2023). La nullité du bail d’habitation : une sanction encore réellement appliquée en cas d’insalubrité ? Jurim Pratique : revue pratique de l’immobilier, 2(2), 85. https://hdl.handle.net/2078.5/27667 (Original work published 2023)