Saisie de comptes d'ambassade, immunité d'exécution et renonciation contractuelle

(2013) Journal des tribunaux — Vol. 15, n° 6517, p. 290-294 (2013)

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d’Argent, P. (2013). Saisie de comptes d’ambassade, immunité d’exécution et renonciation contractuelle. Journal des tribunaux, 15(6517), 290-294. https://hdl.handle.net/2078.5/260798 (Original work published 2013)