La motivation formelle des actes administratifs
(2021) Les grands arrêts du droit administratif — ISBN: [9782804477783], p. 682-693, published
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- Commentaire de l'arrêt C.E., n° 60.526 du 26 juin 1996, Messens, relatif à la motivation formelle des actes administratifs. Exposé du régime de la motivation formelle. Interdiction de la motivation a posteriori. Motivation adéquate. Motivation par référence. Relation avec la motivation interne. Exceptions à l'obligation de motivation
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Citations
Mossoux, Y. (2021). La motivation formelle des actes administratifs. In Patrick Goffaux, Emmanuel Slautsky et Jérôme Sohier (dir.) (ed.), Les grands arrêts du droit administratif (p. p. 682-693). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/228807