Nullité pour cause de violence : il convient de démontrer que ladite violence implique une menace de dommage à la partie qui la soulève
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 170, p. 2 (2024)
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- Les faits utiles peuvent être résumés comme suit. Un homme âgé de 82 ans, vivant seul dans sa maison, sans enfant, fait une chute et est hospitalisé en mars 2019. Le 1er avril 2019, il est transféré de l’hôpital en maison de repos. Durant son hospitalisation, deux de ses voisins l’approchent pour acquérir sa maison. Le premier est un homme d’affaire connu et prospère tandis que le second est un grand propriétaire terrien et éleveur de bétail.
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Citations
Standaert, F. (2024). Nullité pour cause de violence : il convient de démontrer que ladite violence implique une menace de dommage à la partie qui la soulève. Les Pages, 2024(170), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/217529 (Original work published 2024)