La consolidation législative de l'acte administratif unilatéral

Renders, David
(2003) Annales de Droit de Louvain : revue trimestrielle — Vol. 63, n° 1-2, p. 127-136 (2003)

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Ce texte constitue le résumé de la thèse que l’auteur a défendue le 26 novembre 2002, à l’Université catholique de Louvain, en vue de l’obtention du grade de docteur en droit. Cette thèse a été publié aux éditions Bruylant (Bruxelles), en 2003, sous le titre « La consolidation législative de l’acte administratif unilatéral ».
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Renders, D. (2003). La consolidation législative de l’acte administratif unilatéral. Annales de Droit de Louvain : revue trimestrielle, 63(1-2), 127-136. https://hdl.handle.net/2078.5/184156 (Original work published 2003)