COVID-19 : prolongation des aménagements procéduraux organisés par l’Arrêté royal n°2 du 9 avril 2020
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 75, p. 1 (2020)
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- L'Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 a pour objet, dans le contexte de la pandémie Covid-19, d'aménager certaines règles de procédure dans les affaires dans lesquelles des délais expirent durant la période dite de lockdown (initialement fixée par l'arrêté entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020), ainsi que celles pour lesquelles des audiences de plaidoiries sont fixées durant la même période. Le rapport au Roi justifie le besoin d'une réglementation spécifique par la difficulté, durant cette période, d'accomplir à temps les actes juridiques requis (conclusions, recours, citation etc) en raison des mesures de restrictions liées à la pandémie, sans que le mécanisme classique de la force majeure puisse nécessairement permettre de justifier un tel retard. Il souligne par ailleurs que le régime de la force majeure impliquerait, dans sa mise en œuvre, une suspension des délais à laquelle il devrait être remédié dès que cesserait la situation de force majeure, au risque de créer un "embouteillage" dans l'organisation des cours et tribunaux.
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Germain, J.-F. (2020). COVID-19 : prolongation des aménagements procéduraux organisés par l’Arrêté royal n°2 du 9 avril 2020. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(75), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/167747 (Original work published 2020)