Une entreprise familiale localisée en France dans la tourmente d'une succession ouverte en Belgique, ou le partage distinct des biens situés à l'étranger
(2019) Revue du Notariat Belge — Vol. Janvier 2019, n° 1, p. 50-54 (2019)
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- La note commente un arrêt de la Cour d'appel de Mons du 2 octobre 2018 ayant refusé de prononcer un partae distinct à l'égard des bâtiments, localisés en France, d'une entreprise familiale dépendant d'une succession ouverte en Belgique. Le commentaire est approbateur.
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Van Boxstael, J.-L. (2019). Une entreprise familiale localisée en France dans la tourmente d’une succession ouverte en Belgique, ou le partage distinct des biens situés à l’étranger. Revue du Notariat Belge, Janvier 2019(1), 50-54. https://hdl.handle.net/2078.5/127327 (Original work published 2019)