L’occupation précaire et le projet de Livre 7 du Code civil : « Ceci n’est pas un bail »
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 187, p. 2 (2025)
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Details
- Authors
Van Damme, Nicolas 
- Abstract
- Le 20 février 2025, une nouvelle proposition de loi insérant le Livre 7 « Contrats spéciaux » dans le Code civil a été déposée à la Chambre des représentants.
- Affiliations
Citations
Van Damme, N. (2025). L’occupation précaire et le projet de Livre 7 du Code civil : « Ceci n’est pas un bail ». Les Pages, 2025(187), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/244954 (Original work published 2025)