L’arrêt PAN c. Belgique ou la primauté des objectifs environnementaux et de la santé humaine et animale
(2024) Les grands arrêts inspirants du droit de l’environnement — ISBN: [9782807943063], published
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- À la suite d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’État de Belgique, l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 19 janvier 2023 offre une interprétation logique et constructive de l’article 53, paragraphe 1 du Règlement (CE) n°1107/2009 (ci-après : 53 §1) . L’arrêt en question concerne des insecticides composés de substances actives de la famille des néonicotinoïdes (plus précisément, la clothianidine et le thiaméthoxame), qui, malgré une restriction quasi générale de ces substances dans le territoire de l’Union européenne depuis 2013, ont été tout de même utilisées en vertu de la dérogation fondée sur l’article 53 §1 (« situation d’urgence en matière phytosanitaire »). En effet, ce règlement limite la mise sur le marché et l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique dans un État membre, à la condition que ces substances actives soient préalablement approuvées. L’approbation de ces deux produits n’a pas été renouvelée, et ces produits ont été interdits quasi totalement par différents règlements d’exécution . La question préjudicielle avait pour but de clarifier la dérogation prévue à l’article 53 §1. La Cour constate que ces substances actives avaient été interdites par la Commission en 2013 et souligne l’importance du niveau élevé de protection environnementale, sanitaire et animale en rappelant le principe de précaution. Au paragraphe 39, la Cour note que l’article 53 §1 permet en effet aux États membres d’autoriser des produits phytopharmaceutiques contenant des substances encore non couvertes par un règlement d’approbation. Cependant, cette possibilité reste exclue pour les produits dont les substances sont explicitement interdites par une règlementation de l’Union. Or, tel est le cas en l’espèce. Reprenant les termes du règlement, la Cour précise et donne plus de force au niveau élevé de protection, à savoir que la protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement « devrait primer » sur l’objectif d’amélioration de la production végétale.
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Citations
Walckiers, P., & Frison, C. (2024). L’arrêt PAN c. Belgique ou la primauté des objectifs environnementaux et de la santé humaine et animale. In Delphine Misonne, Marie-Sophie de Clippele (ed.), Les grands arrêts inspirants du droit de l’environnement. Larcier Intersentia. https://hdl.handle.net/2078.5/231409