La plénitude de compétence du juge civil des référés est-elle inconditionnelle ou conditionnelle ?
(2022) Journal des tribunaux — Vol. 141, n° 6883, p. 44-48 (2022)
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- Commentaire critique de l'arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2021
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Van Drooghenbroeck, J.-F., & de Leval, G. (2022). La plénitude de compétence du juge civil des référés est-elle inconditionnelle ou conditionnelle ? Journal des tribunaux, 141(6883), 44-48. https://hdl.handle.net/2078.5/111858 (Original work published 2022)