Fiscalité directe et limitation dans le temps des effets des arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes

Wathelet, Melchior
(2006) Liber Amicorum Jacques Malherbe — ISBN: [978-2-8027-2258-8], p. 1123-1148, published

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Wathelet, M. (2006). Fiscalité directe et limitation dans le temps des effets des arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes. In Liber Amicorum Jacques Malherbe (p. p. 1123-1148). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/33017