La jurisprudence de la Cour d'arbitrage

Rasson-Roland, Anne;Simonart, Henri
(1993) Protection des droits fondamentaux du contribuable. Actes de la journée d’études organisée à Louvain-la-Neuve le 12 mars 1993 par les Départements de Droit public et de Droit économique et social de l’Université catholique de Louvain et l’Ecole Supérieure des Sciences Fiscales de I’ICHEC) — ISBN: [2802708562], p. 5-40, published

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  • Rasson-Roland, AnneUCLouvain
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Rasson-Roland, A., & Simonart, H. (1993). La jurisprudence de la Cour d’arbitrage. In Robert Andersen et Jacques Malherbe (dir.) (ed.), Protection des droits fondamentaux du contribuable. Actes de la journée d’études organisée à Louvain-la-Neuve le 12 mars 1993 par les Départements de Droit public et de Droit économique et social de l’Université catholique de Louvain et l’Ecole Supérieure des Sciences Fiscales de I’ICHEC) (p. p. 5-40). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/33269