La procédure des communications étatiques et l’interprétation des droits des peuples par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Quel apport de la Décision n° 227/99 sur la question congolaise ?

Shukuru Bagaya, Guelord
(2024) Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques — Vol. 3, n° 10, p. 74-101 (2024)

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  • Shukuru Bagaya, GuelordUCLouvain
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L’institution d’une Commission africaine dans le système africain de protection des droits de l’homme reposait sur (étaient la traduction de) plusieurs aspirations des rédacteurs de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui garantit des droits que cette institution a la charge de protéger par le mécanisme de communication institué à son sein. Ouvert aux États et aux individus, ce mécanisme est resté largement utilisé par les individus. Ila cependant été actionné pour une fois par la République démocratique du Congo contre certains de ses États voisins pour violations des droits que la charte reconnait à son peuple. À l’aune des multiples violations des droits de l’homme commises à ce jour à l’Est du même État comme dans le cas autrefois soumis à la commission, cette étude se propose d’apprécier l’apport de cet organe dans la compréhension des règles qui président à la recevabilité des requêtes étatiques et dans l’interprétation des droits en cause. Il se dégage que l’application en faveur de la protection des droits de l’homme des règles d’accès à sa juridiction et l’interprétation extensive des droits en cause dans le cas qui lui est soumis participe à la protection des droits fondamentaux en Afrique confiée à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
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  • Université officielle de BukavuBukavu

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Shukuru Bagaya, G. (2024). La procédure des communications étatiques et l’interprétation des droits des peuples par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Quel apport de la Décision n° 227/99 sur la question congolaise ? Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 3(10), 74-101. https://hdl.handle.net/2078.5/267841 (Original work published 2024)