Les recours administratifs en matière d’urbanisme et d’environnement. Le droit à l’épreuve de la pratique

(2006) L’administration contestée. Les recours administratifs internes — ISBN: [9782804460327], p. 243, published

Files

No attached file found for this publication.

Details

Authors
Affiliations

Citations

Jans, D. (2006). Les recours administratifs en matière d’urbanisme et d’environnement. Le droit à l’épreuve de la pratique. In P. Nihoul (ed.), L’administration contestée. Les recours administratifs internes (Bruylant, p. p. 243). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/275153