Action d'intérêt collectif, remède collectif, cause significative, note sous Cass. (1e ch.), 19 septembre 1996, Etat belge, Ministre de la justice c. Ligue des droits de l'homme

De Schutter, O. (1997). Action d’intérêt collectif, remède collectif, cause significative, note sous Cass. (1e ch.), 19 septembre 1996, Etat belge, Ministre de la justice c. Ligue des droits de l’homme. Revue Critique de Jurisprudence Belge, 105-147. https://hdl.handle.net/2078.5/155702 (Original work published 1997)