Protection de l'environnement et libre-échange international: les prescrits du GATT
(1994) Cahiers du CERCAL — Vol. 15, p. 31-62 (NaN) (1994)
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- L'article entend préciser d'un point de vue juridique dans quelles circonstances une mesure commerciale poursuivant des fins écologiques pourra perte prise par un Etat partie au GATT. Conformément à la logique juridique de l'Accord général, le raisonnement se fait en deux temps : d'abord considérer si la mesure en question ne viole pas un des principes du GATT et ensuite, le cas échéant, si c'est le cas, si la mesure peut correspondre à une des exceptions aux principes prévues dans le GATT.
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Paye, O. (1994). Protection de l’environnement et libre-échange international: les prescrits du GATT. Cahiers du CERCAL, 15, 31-62 (NaN). https://hdl.handle.net/2078.5/247588 (Original work published 1994)