La résiliation (sans préavis ni indemnité) d’un bail non enregistré : pour les contrats de courte durée aussi ? (obs. sous J.P. Uccle, 4 mars 2008)

(2011) Journal des Juges de Paix —

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Bernard, N. (2011). La résiliation (sans préavis ni indemnité) d’un bail non enregistré : pour les contrats de courte durée aussi ? (obs. sous J.P. Uccle, 4 mars 2008). Journal des Juges de Paix. https://hdl.handle.net/2078.5/259192