La signification de la citation en cas d'administration provisoire en matière pénale
(2023) Bulletin de la procédure et des voies d’exécution — Vol. 25, n° 25, p. 5 (2023)
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- Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 30 novembre 2021
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Toussaint, A. (2023). La signification de la citation en cas d’administration provisoire en matière pénale. Bulletin de la procédure et des voies d’exécution, 25(25), 5. https://hdl.handle.net/2078.5/23237 (Original work published 2023)