Note sous Civ. Mons, 16 juin 2010 : (Déclaration de mariage en cas d'impossibilité de délivrer une attestation étrangère de célibat)
(2010) Revue Trimestrielle de Droit Familial — n° 4, p. 1051-1052 (2010)
Files
1051RTDF2010.pdf
Restricted Access - Adobe PDF
- 48.92 KB
Details
- Authors
- Affiliations
Citations
Fallon, M. (2010). Note sous Civ. Mons, 16 juin 2010 : (Déclaration de mariage en cas d’impossibilité de délivrer une attestation étrangère de célibat). Revue Trimestrielle de Droit Familial, 4, 1051-1052. https://hdl.handle.net/2078.5/36888 (Original work published 2010)