Les servitudes légales s’éteignent-elles par non usage ? », obs. sous Civ. Bruxelles, 25 novembre 2014
(2015) Journal des tribunaux —
Files
jt2015_16p362_certified1.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 309.14 KB
Details
- Authors
- Affiliations
Citations
Bernard, N. (2015). Les servitudes légales s’éteignent-elles par non usage ? », obs. sous Civ. Bruxelles, 25 novembre 2014. Journal des tribunaux. https://hdl.handle.net/2078.5/249205