Vers l’interdiction du géoblocage
(2017) RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen — Vol. 2017, n° 3, p. 816-819 (2017)
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- Actualité du droit du marché intérieur en 2016. Proposition de règlement visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, COM(2016) 289 final ; Proposition de règlement sur les services de livraison transfrontière de colis, COM(2016) 285 final
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Citations
Sibony, A.-L. (2017). Vers l’interdiction du géoblocage. RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen, 2017(3), 816-819. (Original work published 2017)