La résiliation unilatérale des contrats à durée indéterminée doit être soumise à un préavis raisonnable
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 63, p. 3 (2019)
Files
Lespages63-Laresiliationunilateraledescontratsadureeindetermineedoitetresoumiseaunpreavisrai.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 66.08 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Dans le cadre d’un contrat verbal d’entreprise à durée indéterminée, un entrepreneur a fourni à un maître d’ouvrage des services de paysagiste. Ce dernier a mis fin au contrat et a été invité par l’entrepreneur à payer une indemnité de départ. Dans son arrêt du 16 mars 2018, la Cour d’appel de Gand fait droit à la demande de l’entrepreneur et condamne le maître d’ouvrage à payer à celui-ci une indemnité au motif qu’il ressort de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil qu’un délai de préavis (raisonnable) doit toujours être respecté et que, si nécessaire, une indemnité tenant lieu de préavis doit être versée si aucun délai de préavis n’est respecté.
- Affiliations
Citations
Fourrez, A. (2019). La résiliation unilatérale des contrats à durée indéterminée doit être soumise à un préavis raisonnable. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(63), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/169501 (Original work published 2019)