De l'effet destructeur d'un arrêt d'annulation sur des mesures non querellées, observations sous Conseil d'Etat, n° 19.250, 14 novembre 1978, Janssens et crts
(1980) Administration Publique — n° 1, p. 43-55 (1980)
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- SOMMAIRE : I. Les faits préalables à l'arrêt du 14 novembre 1978 / II. De l'effet de l'annulation d'une disposition réglementaire sur ses mesures d'application / III. Des recours querellant des mesures d'application d'une disposition réglementaire annulée
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Simonart, H. (1980). De l’effet destructeur d’un arrêt d’annulation sur des mesures non querellées, observations sous Conseil d’Etat, n° 19.250, 14 novembre 1978, Janssens et crts. Administration Publique, 1, 43-55. https://hdl.handle.net/2078.5/198345 (Original work published 1980)