L’application du principe non bis ibidem en droit européen et la question du cumul successif des sanctions administrative et pénale pour des mêmes faits
(2013) Journal des Tribunaux du Travail — Vol. Volume, n° 1160, p. 249-252 (2013)
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- Plan: I. Introduction. II. Analyse de l’arrêt rendu par la Cour de justice: A. La situation factuelle; B. L’analyse juridique - L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. III. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - L’affaire ZOLOTOUKHINE. IV. La Cour de cassation de Belgique. V. L’impact de l’arrêt rendu par la Cour de justice objet du présent commentaire sur le droit pénal social belge
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Morsa, M. (2013). L’application du principe non bis ibidem en droit européen et la question du cumul successif des sanctions administrative et pénale pour des mêmes faits. Journal des Tribunaux du Travail, Volume(1160), 249-252. https://hdl.handle.net/2078.5/48011 (Original work published 2013)