Contrat d’entreprise – Responsabilité in solidum de la personne morale et de ses administrateurs
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 59, p. 2 (2019)
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- Un maître d’ouvrage faisait valoir des malfaçons, ainsi que le défaut de l’entrepreneur personne morale, d’avoir recouru à la surveillance d’un architecte. Le tribunal jugea que lorsqu’un organe d’une société ou un mandataire commet une faute personnelle constituant une infraction, cette faute oblige l’administrateur ou le mandataire en personne à la réparer, ceci n’impliquant pas que des poursuites pénales aient été intentées, dès lors qu’il suffit que les faits retenus par le juge civil soient constitutifs d’une infraction pénale.
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Citations
Vanvrekom, S. (2019). Contrat d’entreprise – Responsabilité in solidum de la personne morale et de ses administrateurs. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(59), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/170226 (Original work published 2019)