§ 1er. Permis d'urbanisme (champ d'application) [in Verbo "Urbanisme et environnement", Chapitre III. Les permis et certificats d'urbanisme, Section Ire. Nature et champ d'application de l'autorisation]

Nihoul, P. (2007). § 1er. Permis d’urbanisme (champ d’application) [in Verbo “Urbanisme et environnement”, Chapitre III. Les permis et certificats d’urbanisme, Section Ire. Nature et champ d’application de l’autorisation]. In Collectif (ed.), Répertoire pratique du droit belge. Complément 2007/2 (p. p. 929-944 (nos 660-714)). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/257900