La loi du 20 novembre 1962 de réforme des impôts sur les revenus: aspects procéduraux

(2012) Journal des tribunaux —

Files

No attached file found for this publication.

Details

Authors
Affiliations

Citations

Stevenart Meeus, F. (2012). La loi du 20 novembre 1962 de réforme des impôts sur les revenus: aspects procéduraux. Journal des tribunaux. https://hdl.handle.net/2078.5/75779