La demande fondée sur l'article 629 du Code de sociétés. L'interdiction de consentir un prêt en vue de l'acquisition d'actions par des tiers

de Pierpont, Gabriela;Lambrecht, Philippe
(2006) Recueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales : S.A., S.P.R.L. et S.C.R.L. — p. 178-179 (2006)

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de Pierpont, G., & Lambrecht, P. (2006). La demande fondée sur l’article 629 du Code de sociétés. L’interdiction de consentir un prêt en vue de l’acquisition d’actions par des tiers. Recueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales : S.A., S.P.R.L. et S.C.R.L., 178-179. https://hdl.handle.net/2078.5/53757 (Original work published 2006)