L'espace de liberté, de sécurité et de justice et la responsabilité individuelle des Etats au regard de la Convention européenne des droits de l'homme

(2002) L’espace pénal européen : enjeux et perspectives — ISBN: [978-2-8004-1296-2], p. 222-247, published

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De Schutter, O., & et al. (2002). L’espace de liberté, de sécurité et de justice et la responsabilité individuelle des Etats au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. In G. de Kerchove et A. Weyembergh (éd.), préf. A. Vitorino (ed.), L’espace pénal européen : enjeux et perspectives (p. p. 222-247). éd. de l’ULB. https://hdl.handle.net/2078.5/157550