Le consommateur n'est pas tenu d'indemniser le vendeur d'un bien de consommation défectueux pour l'usage qu'il en a fait jusqu'à son remplacement, note sous C.J.C.E. 17 avril 2008
(2008) Droit de la consommation — n° 79, p. 77-81 (2008)
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Dupont, M. (2008). Le consommateur n’est pas tenu d’indemniser le vendeur d’un bien de consommation défectueux pour l’usage qu’il en a fait jusqu’à son remplacement, note sous C.J.C.E. 17 avril 2008. Droit de la consommation, 79, 77-81. https://hdl.handle.net/2078.5/54802 (Original work published 2008)