La suppression des titres au porteur et le droit des sociétés
(2007) Recueil général de l’enregistrement et du notariat — Vol. 2007, n° 25.847, p. 329-339 (2007)
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André-Dumont, A.-P. (2007). La suppression des titres au porteur et le droit des sociétés. Recueil général de l’enregistrement et du notariat, 2007(25.847), 329-339. https://hdl.handle.net/2078.5/64125 (Original work published 2007)