Ce qui s'interrompt bien s'énonce clairement
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2022, n° 115, p. 2 (2022)
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Cequisinterromptbiensénonceclairement.pdf
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- Dans son arrêt du 20 septembre 2021, la Cour de cassation s’est penchée sur les conditions de la cessation de la période d’interruption, prévue à l’article 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (L.A.. Pour rappel, en vertu de l’article 150 de la L.A., toute personne lésée dispose d’une action directe contre l’assureur qui couvre la responsabilité civile de l’auteur de son dommage. Cette action directe de la personne lésée est soumise à un délai de prescription quinquennal, sous réserve de dispositions légales particulières. En vertu de l’article 89, § 5, de la L.A., la prescription de l’action directe est interrompue à l’égard de la personne lésée dès que l’assureur est informé de sa volonté d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. L’article 89, § 5, de la L.A. dispose que la période d’interruption cesse au moment où l’assureur fait connaître par écrit, à la personne lésée, sa décision d’indemnisation ou son refus.
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Citations
de Callataÿ, M.-H. (2022). Ce qui s’interrompt bien s’énonce clairement. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(115), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/166681 (Original work published 2022)