Les nations infra-étatiques et la reconnaissance juridique du droit de sécession

Dumont, Hugues;El Berhoumi, Mathias
(2015) Constitutionalisme, droits et diversité — Location: Université de Montréal et Université du Québec à Montréal - Groupe de recherche sur les sociétés plurinationales (GRSP) (3.December.2015)

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Depuis l'avis rendu le 20 août 1998 par la Cour suprême du Canada sur le renvoi relatif à la sécession du Québec, l’on ne peut plus raisonner en résumant à une simple antinomie de principe le rapport entre la notion de Constitution et le phénomène de la sécession. La Cour suprême du Canada a donné la clé du raisonnement qui devrait s’imposer dans tous les États plurinationaux démocratiques dont paradoxalement l’assise nationale s’érode en se contentant d’affirmer l’unicité juridique de leur nation pour s’opposer à l’expression formalisée d’une demande de sécession. La clé se trouve dans la reconnaissance de la relation dialectique qui unit en les opposant État de droit et démocratie : on ne peut ni faire primer la démocratie sur l’État de droit ni privilégier l’État de droit sur la démocratie. Le droit constitutionnel de certains États s’est ouvert, à des degrés divers, à la sécession. Cette ouverture contribue à traduire en termes juridiques le caractère plurinational de ces États. Les constitutionnalistes qui cherchent à forger une théorie juridique de l’État fédéral plurinational ne sont cependant qu’au début d’une entreprise de construction d’un régime de la sécession qui ne saurait se contenter de célébrer les vertus de l’avis rendu par la Cour suprême du Canada ou de l’accord d’Édimbourg. Les questions qui restent à résoudre sont particulièrement épineuses.
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Dumont, H., & El Berhoumi, M. (2015). Les nations infra-étatiques et la reconnaissance juridique du droit de sécession. Constitutionalisme, droits et diversité, Université de Montréal et Université du Québec à Montréal - Groupe de recherche sur les sociétés plurinationales (GRSP). https://hdl.handle.net/2078.5/174194