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Liquidation-partage La loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire, entrée en vigueur le 1er avril 2012, a profondément remodelé les articles 1207 à 1225 du Code judiciaire en vue de simplifier et d’accélérer les opérations de sortie d’indivision entre copartageants. Parmi les nouveautés, épinglons l’instauration d’un calendrier strict des opérations, l’effacement du rôle du juge au profit de celui, renforcé, du notaire (désormais unique, sauf exception), la prééminence des accords entre parties à tous les stades de la procédure, la désignation facultative d’un gestionnaire de la masse indivise, le procès-verbal intermédiaire des litiges et difficultés, la possibilité de renoncer à l’inventaire et la modification des règles relatives à l’effet dévolutif de l’appel. L’ouvrage ne se limite pas à décortiquer la seule procédure de partage des biens indivis telle qu’elle est organisée au Chapitre VI du Livre IV du Code judicaire. Entrée en vigueur il y a moins d’un an, la nouvelle loi n’a pas encore accouché d’un contentieux significatif - au contraire de nombreux commentaires dont l’ouvrage reproduit le florilège -, laissant conséquemment de la place dans le recueil pour une analyse approfondie des autres pans de la matière. L’ouvrage consacre ainsi un ample premier chapitre à la liquidation-partage du régime matrimonial entre époux (ou de l’indivision entre cohabitants). Ce premier volet fait le point sur les développements récents de la question, l’occasion de mettre en avant quelques aspects controversés ou simplement d’actualité : la revalorisation des récompenses entre époux, la nature et la validité de certaines clauses matrimoniales dérogeant aux règles ordinaires de la liquidation et du partage (notamment la clause de participation en régime de séparation de biens avec communauté d’acquêts et la clause d’attribution de l’intégralité du patrimoine commun - clause dite « de la maison mortuaire » - à propos de laquelle la Cour de cassation a rendu un important arrêt en date du 10 décembre 2010 (Cass. RG F.08.0102.N), la qualification et le sort des prestations d’assurance-groupe en cas de partage de la communauté conjugale (cf. C.C. n° 136/2011, 27 juillet 2011), ou encore le mécanisme de l’avance sur part dans la communauté (partage partiel ou provisionnel). Suite logique du premier, le second volet est dédié à la liquidation d’une succession, laquelle ne se conçoit en effet, s’agissant de la succession d’un époux, qu’après la liquidation-partage préalable du régime matrimonial. Le partage de la chose commune étant régi, en vertu de l’article 577-2, § 8, du Code civil, par les règles établies au titre des Successions, rien de surprenant à ce qu’il soit fréquemment fait référence aux articles 815 et suivants du Code civil lorsqu’il est question de partage de biens en indivision. En exergue dans ce volet : les règles de rapport et de réduction des libéralités au moment du partage (cf. e.a. la loi du 10 décembre 2012 modifiant l’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre en ce qui concerne la réduction de capital d’une assurance vie en cas de succession), la conversion de l’usufruit du conjoint survivant et les techniques de planification successorale que sont les clauses d’accroissement et de tontine. Le recueil expose ensuite les règles matérielles et procédurales communes du partage et de la licitation de biens indivis, une place de choix étant bien évidemment réservée à la loi du 13 août 2011 susvisée et aux modifications qu’elle a apportées à la liquidation-partage judiciaire, avant d’examiner in fine les droits d’enregistrement frappant les opérations de partage. Toutes ces problématiques et bien d’autres sont, comme il se doit, abondamment illustrées de décisions et commentaires les plus récents. Une masse d’informations à … partager entre juristes.
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Van Drooghenbroeck, J.-F., & Van Bossuyt, H. (2013). Liquidation-partage. Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/74311